CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – Mars 2020

 

1 - Préambule :

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit, sauf accord express dûment mentionné sur le bon de commande de la société ACCESPUB ou de son Représentant, à toute commande de produits, toute prestation de service, toute livraison de marchandise effectuée par une entreprise, un comité d'entreprise, une administration, une collectivité territoriale, un commerçant ou une association (ci-après "le Client") auprès de la société ACCESPUB. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ACCESPUB et ses clients en France.

 

2 - Devis - Commandes :

Les produits proposés par ACCESPUB sont décrits dans nos offres et sur le site avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les usines. Celles-ci se réservent le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, packaging desdits produits.

Nos devis sont valables un mois – sauf indication particulière dans l’offre. Passé ce délai, la société ACCESPUB se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix. Les commandes de nos clients et nos offres, y compris celles présentées par nos Représentants ne deviennent définitives, et la vente conclue, qu’après avoir été confirmées par retour de courrier ou e-mail de la confirmation de commande dûment signée et transmise par l’acheteur, et par l’envoi de l’acompte dont le montant est défini à l’article 7 des présentes CGV.

En passant commande, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée.

ACCESPUB disposera d'un délai de réponse à compter de la réception de la commande pour décider de son traitement. Toute commande passée par le Client et acceptée par ACCESPUB est considérée comme ferme et définitive, le Client ne peut ni les annuler, ni les modifier sans accord préalable d'ACCESPUB, ni refuser la livraison.

S’il s’agit d’un règlement par traite, l'acheteur doit confirmer sur le bon de commande son engagement formel de retourner au vendeur l’effet dûment accepté et domicilié dans les huit jours maximum suivant son émission. Un relevé d’identité bancaire nous est indispensable lors de toute première commande.

 

3 - Formation du contrat

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le présent catalogue, et la base de données accessible via le site internet d’ACCESPUB, permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu'il désire commander.

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies par le fabricant, l'importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.

Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ACCESPUB. Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès de ACCESPUB un échantillon du produit qu'il désire acheter (voir point 5).

Les marchandises et les prestations fournies par ACCESPUB doivent faire l’objet d’un ordre écrit définissant notamment les tarifs, ainsi que le mode et le délai de règlement convenus. A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés.

Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

1. les présentes conditions générales de vente;

2. le bon de commande, daté et signé par le Client précisant les caractéristiques techniques du travail à exécuter.

3. le devis transmis par ACCESPUB, contresigné par le Client et renvoyé sans modification à ACCESPUB par courrier ou par mail, s'il existe ;

4. le bon de commande signé, papier ou électronique, transmis par le Client selon les modalités de son choix, s'il existe.

En cas de réalisation d’un bon à tirer (voir point 6), ce dernier dûment signé et daté est le seul document de référence qui pourra faire foi vis-à-vis du vendeur. Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites concernant le produit.

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ACCESPUB confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Nous acceptons de reconnaître comme probants les communications effectuées sur tous supports : papier, électronique, etc. Toutefois, en cas de litige, seuls les documents revêtus d'une signature manuscrite ou électronique prévaudront par rapport à tout autre document.

ACCESPUB se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

4 - Offres et prix

Nos offres sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs ou à des non professionnels. Nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend ni la TVA, ni le transport, ni le marquage, ni les packagings spécifiques ils sont indiqués en Euros, hors taxes (HT), départ usine. L'emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour le compte de l'acheteur. Les frais d'expédition et de transport sont facturés en supplément du prix des produits.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez ACCESPUB. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en HT et TTC (toutes taxes comprises). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Ils sont nets et sans escompte.

Les prix des produits proposés et les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'œuvre ou des tarifs de transport.

Nos prix peuvent également changer en fonction du nombre d’articles commandés. Nos prix ne sont fermes que pour les délais aux périodes de validité mentionnés sur nos confirmations.

ACCESPUB s'efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l'importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

 

5 - Echantillons

Les échantillons doivent être commandés à ACCESPUB par écrit. Ils sont expédiés sur demande et sont systématiquement facturés sur la base de notre tarif par la plus petite quantité majoré d'un forfait de 14.00 € pour frais d'expédition et de préparation. Ceux-ci ne seront ni repris, ni échangés, nous vous conseillons donc de bien apprécier votre besoin.

Le coût des échantillons que le client souhaite recevoir est déduit de sa commande si l'aboutissement est une commande ferme (maximum 2 articles par commande). Les échantillons sont réglables immédiatement.

 

6 - Marquage et design

Les produits proposés par ACCESPUB peuvent être marqués. Le surcoût de marquage est indiqué sur les devis et sur la confirmation de commande. Cependant, le marquage est soumis à des contraintes techniques. Il se peut que le logo demandé ne puisse pas, pour ces raisons, être réalisé comme le souhaite le client.

Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Concernant les couleurs de marquage, le client doit indiquer les références Pantone lors de la commande. La norme Pantone est requise pour les tons directs.  Les couleurs peuvent varier et exprimer des tolérances de résultat en fonction des supports ou de la technique de marquage employée (voir point 10).

Dans la mesure du possible, nous vous demandons de nous fournir un fichier informatique vectorisé, (et) ne nécessitant aucune retouche ou modification. Pour les impressions en plusieurs couleurs, fournir une sélection par couleur.

Dans le cadre d’une commande avec marquage une maquette mail ou papier vous sera fournie sauf dans le cas d’une réédition de commande. La maquette sera facturée après 3 modifications client. Tout document à créer, à retoucher, ou demandant une mise au net fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 65.00 €/Heure HT avec un minimum de facturation de 65.00 €. Chaque modification entraine des reports de délai de livraison. Avant l'impression définitive des produits commandés, un bon à tirer sera présenté pour acceptation. L'acceptation de ce bon à tirer nous décharge de toutes responsabilités. Il permet de vérifier les textes et les dessins avant l'impression définitive.

Un retard de plus de 48 H dans le retour du Bon A Tirer à l'acceptation modifiera le délai de livraison indiqué sur le bon de commande. Nous déclinons toute responsabilité sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de nos clients, avec ou sans indication.  Il leur appartient de faire les recherches d'antériorités utiles et de s'assurer qu'elles n'ont pas de similitudes avec celles déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non-respect par le client des droits d'autrui devra être supporté et réparé par le client (voir point 18 Protection des droits et marques).

 

7 - Conditions de règlement

En validant votre Commande sur notre site, vous vous engagez à la payer. Le règlement des Produits peut se faire par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard), ou par Paypal.

Vous trouverez ci-après les Conditions d’utilisation de la société Paypal, auxquelles nous vous renvoyons : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

En cas de paiement par carte bancaire, lorsque vous devez saisir ou communiquer votre numéro de carte et sa date de validité, vous serez dirigé sur le réseau sécurisé de PayPlug, Etablissement de Paiement agréé par l'ACPR Banque de France. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par nous.

Après vérification et accord du centre bancaire vous revenez automatiquement sur notre Site pour poursuivre votre visite du site en toute sécurité.

 Votre compte bancaire sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de votre Commande, laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire. Le débit sur votre carte bancaire sera effectué en euros exclusivement.

ACCESPUB se réserve le droit de modifier à priori les conditions de règlement, en fonction de sa connaissance du client, les délais de règlement pourront faire l’objet d’une disposition contractuelle particulière, qui sera explicitement mentionnées sur les facturations. Si la situation financière notoire de l'acheteur suscitait des inquiétudes justifiées, ACCESPUB se réserve le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement consenties, en exigeant la constitution de sûretés ou un paiement comptant.

Les défauts de paiement à échéance entraînent, en outres,  de conventions expresses :

•L’application d’un intérêt sur les sommes dues, au taux d’intérêt légal majoré de quatre points. Cet intérêt prendre effet au lendemain de la date de paiement prévu sur la facture.

•L’application d’une clause pénale d’un montant de 15% des sommes dues, n’emportant pas renonciation par la société ACCESPUB d’exiger le paiement des sommes dues par voie de justice.

•La refacturation, outre les intérêts de retard ci-dessus stipulés, de tous les frais de recouvrement générés par le retard de paiement (timbres, frais de recommandé, frais d’huissier, honoraires de recouvrement amiable…).

•Le droit pour la société ACCESPUB d’exiger un paiement avant l’enlèvement des marchandises.

•Le droit pour la société ACCESPUB d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours.

•Le droit pour la société ACCESPUB de suspendre tout ou partie des ordres en cours.

ACCESPUB se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur, en cas de dépassement de l'encours qui lui a été accordé ou en cas de litige avec le client.

Le non-paiement d'une facture ou d'une traite à son échéance, de même que le non-retour sous huit jours d'une traite envoyée à l'acceptation, pourra, à notre volonté, rendre immédiatement exigibles toute les factures ou traites établies postérieurement, même non encore échues et nous autorise à suspendre l'exécution de toute commande en cours. En cas de poursuite ou de recouvrement judiciaire, de recours à un huissier de justice ou de service de contentieux le client supportera les frais engagés pour le recouvrement y compris les honoraires ou salaires déboursés et nos factures seront majorées de 10%, clause pénale acceptée par le client.

 

8 - Livraisons Transport

La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la marchandise. Sauf convention contraire expressément prévue dans l'offre ou le devis du vendeur, le port est à la charge du client.

Comme c’est l’usage, les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qu’elles soient enlevées en entrepôts, livrées franco de port ou autrement. ACCESPUB tient à la disposition de ses clients les bordereaux de remise de la marchandise au transporteur. La livraison s’entend en un point, en France métropolitaine.

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client ou par le transporteur. Il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative livrable facturable (voir point 9). Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l'initiative exclusive de ACCESPUB. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, les frais de livraison liés lui seront facturés.

Après confirmation de commande, ACCESPUB s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec ACCESPUB à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie sur la commande. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

Les transporteurs prestataires de services étant responsables des avaries, pertes, etc… En cours de route, selon le Code de Commerce. En cas d’avarie, de perte, de manquant ou de retard, il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur, et par conséquent de prendre, à la livraison, les mesures prévues par la loi pour conserver ces recours. Ainsi, lors de la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu’il peut être amené à formuler sur l’état des marchandises, qu’il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison. Pour cela, il convient de formuler des réserves motivées sur le récépissé du transporteur (la mention « Sous réserve de contrôle » ne sauvegarde aucun recours !) et de confirmer les dites réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours maximum suivant la livraison (art. 133-3 CODE DE COMMERCE). Une réclamation détaillée, avec une copie des documents envoyés aux transporteurs, devra également être adressée à ACCESPUB par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas 7 jours suivant la livraison. En cas de livraisons successives, le défaut d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

Nous rappelons que les transporteurs limitent leur remboursement à des montants déterminés. Consultez nous sur la souscription d’assurances « tous risques ».

Livraison directe de ACCESPUB à un « client final » : dans le cadre de ce service, le client mandate ACCESPUB afin qu'elle livre à son propre client (« client final ») en son nom et pour son compte les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le « client final» est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. ACCESPUB ne pourra être tenu responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de ACCESPUB

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. ACCESPUB se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Délais de livraison : Les délais de livraison, ne sont donnés par ACCESPUB, qu'à titre indicatif et sans engagement. Les délais de livraison prévus à la commande impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification, dans le cas contraire, indiqués par ACCESPUB se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence. Les délais de livraison commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande et notamment du « Bon à tirer » (bon à tirer, confirmation de commande, maquettes,  etc…).

En cas de retard de livraison, l'annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure adressée à ACCESPUB par l'acheteur postérieurement à la date limite de livraison initialement prévue et non suivie d'exécution par la faute du vendeur dans un délai d'un mois. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité d'ACCESPUB et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. Dans tous les cas, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.

La société ACCESPUB est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où :

•Les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client.

•Les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.

•En cas de force majeur.

Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle de ACCESPUB à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger de ACCESPUB la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

 

9 - Franchise quantitative :

Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées et conformément aux usages du secteur économique auquel appartient la société ACCESPUB, une tolérance en plus ou en moins sur les quantités commandées est applicable. Cette tolérance, liée aux procédés d'approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par ACCESPUB et ses sous-traitants est fixée à plus ou moins 10% des quantités commandées. Le Client s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ± 10 % et ne pourra élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque. Dans tous les cas, ACCESPUB facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison.

 

10 - Tolérance de qualité

Malgré le soin apporté par ACCESPUB à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le Client.

Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

 

11 - Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français. ACCESPUB ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ACCESPUB sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

12 - Garantie, Responsabilités et Réclamations

En dehors des réclamations inhérentes au transport (voir point 8) celles concernant des défectuosités éventuelles de nos marchandises doivent nous être notifiées directement et impérativement dans un délai maximum de sept jours suivant la date de livraison.

Nous ne sommes responsables que de la conformité des marchandises aux normes produits les concernant et non des résultats obtenus par leur utilisation. L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de s'assurer, avant utilisation, que la marchandise livrée correspond bien à la commande. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Pour ce qui concerne l'alimentaire, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Aucune réclamation concernant la qualité, le poids, ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable passé le délai de sept jours après la réception. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalités.

En cas d'avarie ou de manquants, ou si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (mauvais coloris, broderie non cousue à l'emplacement prévu…), l'acheteur doit impérativement, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège de ACCESPUB, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.

Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien durant la période de garantie est limitée à la couverture des frais de main d'œuvre, du remplacement des pièces reconnues défectueuses et des frais qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. La garantie n'est valable que sur des défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré. La garantie ne peut en aucun cas être actionnée en cas de mauvaise utilisation de l'appareil, de sa détérioration éventuelle par l'utilisateur ou le transporteur. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement ACCESPUB par tous les moyens écrits des problèmes allégués. ACCESPUB ne pourra pas être tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l'utilisation ou la défaillance des marchandises livrées. En cas de défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré, les marchandises litigeuses seront échangées après constat ou réparées en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai variable en fonction du plan de charge du S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d'impossibilité de réparation) par un modèle identique, sans marquage, ou un modèle de valeur équivalente, en cas de rupture de stock. Pour réaliser le SAV, le client doit retourner le(s) produit(s) à ses frais chez ACCESPUB.

 

13 - Retours

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits livrés autre que celle visée au point 12 des présentes CGV, le client devra, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison, prendre contact avec ACCESPUB afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Le client devra, à minima, fournir les informations suivantes : le Numéro du bon de livraison ou de facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, une photocopie du bon de livraison.

Tout retour qui n’aura pas fait l’objet d’un accord préalable écrit de notre Direction sera refusé. La marchandise pourra, seulement à la suite de notre accord écrit et accompagnée du bon de retour, fourni par ACCESPUB, qui matérialise cette autorisation, nous être expédiée franco-domicile (échange ou réparation pour certains produits garantis). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord express et préalable d'ACCESPUB.

En cas de non-conformité des produits livrés, ACCESPUB s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non-conformité ou, à défaut, ne sera tenu que d’établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord écrit préalable. Ce consentement n’implique aucune reconnaissance. En cas d’annulation de commande, les frais de retour (transport et manutention) sont facturés aux conditions ci-après :

• Le retour marchandises peut être effectué dans les 14 jours maximum à réception de facture.

• 15% de la valeur facturée seront déduits de l’avoir avec un minimum de 30 euros H.T. par dossier.

• autorisation de retour, étiquette retour à coller sur le colis.

• aucun article transformé, brodé ou sérigraphié ne sera repris.

Les échantillons ainsi que toutes les commandes personnalisées ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

14 - Annulation de commande

Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées. Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée et fera l'objet d'une indemnité au moins égale à 30 % du montant TTC de la commande (frais de port, marquage, remise en stock,...).

Tous les frais engagés par ACCESPUB ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés, ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement.

Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production est impossible.

Rétractation : Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez l’(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante ACCESPUB 6 Rue Boinod 75018 PARIS.

En cas d'exercice du droit de rétractation, ACCESPUB est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

 

15 - Protection des droits et marques

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations.  Chaque projet d'impression sera soumis pour avis à l'acheteur afin de répondre au mieux à sa demande.  Dès lors que vous soumettez un design (modèle, maquette, échantillon, dessin, logo, photo, ...) à ACCESPUB, ou lorsque vous demandez à ACCESPUB d'utiliser ou de modifier un tel design, l'acheteur devra garantir à notre société, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d'un tiers.  Vous certifiez sur l'honneur que vous êtes l'unique et légal propriétaire, ou le détenteur d'une licence, pour chaque droit (y compris les droits d'auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design.

Vous certifiez également qu'aucune partie du design :

- ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques,

- n'est l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu,

- n'est l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher ACCESPUB de reproduire légalement les images ou les textes proposés.

Vous acceptez de défendre, à vos frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre ACCESPUB qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l'objet d'une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que ACCESPUB vous prévienne par écrit de ladite plainte, coopère et vous assiste dans votre défense. Vous devrez payer tous les dommages et coûts encourus par ACCESPUB à la suite du procès ou de la procédure.

Vous acceptez d'indemniser et d'innocenter ACCESPUB de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d'avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure.

Tous les produits figurant sur le site de ACCESPUB et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple.

Acheter des articles auprès de ACCESPUB, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, ne vous autorise pas à reproduire les logos. De même, cela ne vous permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit. ACCESPUB vous demande, non seulement de respecter nos propres droits de propriété intellectuelle, mais de respecter également les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

ACCESPUB se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui, sur demande expresse de ACCESPUB, n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets.

 

16 - Compétence (Attribution de juridiction)

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établi entre ACCESPUB et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige et contestations, quelle qu'en soit  la nature ou la cause, le mode de paiement, y compris en cas de référés, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux de nos clients, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent. Nos effets de commerce ou toutes autres acceptations de règlement, les conditions de port, ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui est substantielle de notre accord.

 

17 - Clause pénale

De convention expresse et sans mise en demeure, le non-paiement à l'échéance du terme convenu et/ou toute mise en recouvrement par voie contentieuse, entraînent de plein droit :

  •          la faculté pour le vendeur de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les ventes en cours nonobstant la clause de réserve de propriété. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues.
  •          l'exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majoré à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la créance impayée, (avec un minimum de 50.00 €), sans préjudice des intérêts légaux, des frais de justice éventuels et des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.

 

18 - Clause de Réserve de Propriété :

La société ACCESPUB se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et facturées jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), la propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci aura intégralement payé le prix. En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues, dans le délai prévu à la commande, notre Société aurait le droit de procéder sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des marchandises. Toutes les ventes de la société ACCESPUB s’entendent avec clause de réserve de propriété sans aucune exception.

En cas de revente des produits fournis par la société ACCESPUB alors que le client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits marchandises et services, et du droit de la société ACCESPUB de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci. ACCESPUB pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à paiement complet du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit. Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et souscrire toute assurance utile. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des marchandises et services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société ACCESPUB. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

 

19 - Force majeure

La société ACCESPUB n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Sont considérés comme cas de force majeure les événements exceptionnels résultant de phénomènes imprévisibles et insurmontables au sens de l'article 1148 du Code Civil tels que : foudre, tremblements de terre, inondations, incendies etc. ainsi que les événements qui, dans des circonstances données, empêchent l'exécution de la commande tels que : grèves partielles ou totales, émeutes, guerres, épidémies, mesures administratives et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution de nos engagements. Sont assimilés aux cas de force majeur les faits ci-dessus lorsqu'ils se produisent, soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la réalisation du produit commandé, soit dans tout autre établissement dont dépendent les fabrications du vendeur.

 

20 - Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. La loi 78-17 du 06/01/1978 « informatique, fichier et liberté » vous confère le droit de vous opposer au traitement informatisé des renseignements que vous nous avez fournis. L'article 34 de la même loi vous donne un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. De plus, ACCESPUB s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Si vous ne souhaitez pas figurer dans nos listes, nous vous serions très obligés de nous en informer par écrit afin que nous puissions détruire le dossier vous concernant

Mineurs : en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées chez ACCESPUB s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.